J'ai une question concernant une pratique qui me semble douteuse sur le site Internet PriceMinister.com (Rakuten group).
Elle concerne les frais de port.
Quand un acheteur acquiert un article auprès d'un vendeur sur le site de PriceMinister (qui joue le rôle "d'intermédiaire"), il se voit facturer des frais de port qui sont supérieurs à la somme forfaitaire remboursée au vendeur par PriceMinister.
Ainsi, PriceMinister, sans agir aucunement sur l'expédition physique de l'article - c'est le vendeur qui se charge de l'expédition (impression de la facture, mise sous enveloppe, affranchissement) -, empoche une "commission exponentielle" sur les frais de port.
Exemples :
1 DVD. Frais de port : 2,90 pour l'acheteur, 2,20 pour le vendeur. Gain PriceMinister : 0,70.
2 DVD. Frais de port : 3,90 pour l'acheteur, 2,85 pour le vendeur. Gain PriceMinister : 1,05.
3 DVD. Frais de port : 4,90 pour l'acheteur, 3,50 pour le vendeur. Gain PriceMinister : 1,40.
4 DVD. Frais de port : 5,90 pour l'acheteur, 4,15 pour le vendeur. Gain PriceMinister : 1,75.
5 DVD. Frais de port : 6,90 pour l'acheteur, 4,80 pour le vendeur. Gain PriceMinister : 2,10.
6 DVD. Frais de port : 7,90 pour l'acheteur, 5,45 pour le vendeur. Gain PriceMinister : 2,45.
Dans la F.A.Q. (foire aux questions) de PriceMinister.com, on peut lire que :
"Pour chaque vente, PriceMinister reverse au vendeur une somme forfaitaire destinée à participer aux frais d'expédition de l'article."
"Les grilles de frais de port sont calculées afin de coller au plus près aux différents tarifs de la poste pour des articles de nature, taille et poids variés."
"Les frais d'expédition réels seront dans la plupart des cas différents de ceux reversés par PriceMinister, parfois supérieurs, parfois inférieurs. Il appartient donc au vendeur d'ajuster son prix de vente s'il l'estime nécessaire pour tenir compte de ces différences." (Sachant que sur le prix de vente, PriceMinister prélève une part fixe + une commission, plus le prix augmente, plus PriceMinister gagne, NDR)
"Il existe une différence entre le montant payé par l'acheteur au titre des frais de port et celui reversé au vendeur pour chaque vente. En effet, un partie de ce montant est prélevé par PriceMinister pour ses frais de gestion, notamment afin d'assurer à nos membres une garantie en cas de perte de l'article. [...] Cette garantie reste bien entendu à la discrétion de PriceMinister et tout abus constaté pourra entraîner une demande d'enquête postale ou la suspension de ladite garantie." (D'expérience, se faire rembourser un article "perdu" est une gageure, NDR)
Ma question est donc :
prélever une partie des frais de port facturés à l'acheteur au titre d'une (supposée)
garantie, est-ce bien légal ?
Sachant que quand vous acceptez les conditions d'utilisation d'un site marchand tel que PriceMinister, vous êtes obligés de les accepter intégralement, sans pouvoir biffer certaines clauses que vous jugez abusives.
(*) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ministère l'Economie et des Finances).